Décret du 26 août 2028 sur le privilège d'extraterritorialité

Le privilège d'extraterritorialité est désormais strictement réservé aux bâtiments suivants :

- Les ambassades et consulats de pays étrangers situés sur le territoire national.

- Les bâtiments des organisations internationales dont le siège est établi en Livadie, conformément aux accords internationaux en vigueur.

Le présent décret entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal Officiel.

Les détenteurs d'une résidence bénéficiant actuellement du privilège d'extraterritorialité disposent d'un délai d'un mois pour se conformer aux dispositions du présent décret. Durant ce délai, l'extraterritorialité est maintenue, mais ne peut être utilisée pour échapper aux obligations fiscales.

Obermmergau
Premier Ministre de S.A.R Lev II de Livadia